Date CCSP

Les contraventions dressées avant le 1er janvier 2018 sont de nature pénale. Les contestations les concernant doivent être adressées à l'officier du ministère public. La CCSP n'est compétente que pour les contestations concernant exclusivement les redevances de stationnement non acquittées ou insuffisamment acquittées à compter du 1er janvier 2018.