Délai

À compter de la réception de l'avis de paiement, vous disposez d'un mois pour contester le FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité locale indiquée sur l'avis de paiement du FPS qui a un mois pour vous répondre. Passé ce délai, vous devez régler le FPS comme indiqué sur l'avis de paiement pour pouvoir le contester devant la CCSP (voir rubrique "La requête" sur ce site).