Décision
- Une ordonnance ;
- Une décision sans audience préalable ;
- Une décision suite à une audience. Vous recevrez alors un avis d'audience qui vous indiquera le lieu, la date et l'heure de cette audience pour laquelle votre présence n'est indispensable que si vous souhaitez apporter des éléments pour compléter votre dossier. L'audience peut se dérouler avec un seul magistrat (audience de juge unique) ou avec trois magistrats (audience collégiale).
Dès que la décision est arrêtée, la CCSP vous la notifie, même si vous avez eu recours à un avocat ou à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*).
Si la décision vous est favorable, une partie ou la totalité du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, de l'avis de paiement rectificatif ou du titre exécutoire que vous avez dû acquitter préalablement à votre recours vous sera remboursée par la collectivité. Si vous rencontrez des difficultés pour être remboursé, des voies d'exécution sont prévues auprès de la CCSP.
Si la décision vous est défavorable et que vous estimez que les règles de droit n'ont pas été correctement appliquées, vous pourrez former un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Cas particulier de la renonciation à action :
Si votre requête est incomplète , la juridiction vous demandera de la compléter (demande de régularisation). Vous devrez, dans le délai d'un mois, envoyer les pièces demandées. A défaut, vous serez regardé comme ayant renoncé à votre action, c'est-à-dire comme vous étant implicitement désisté de votre requête. Votre dossier sera refermé et aucune décision ne vous sera envoyée.
* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)