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Les suites de mon recours

Les voies d'exécution

Cette procédure peut être utile dans le cas où la CCSP a annulé (totalement ou partiellement) la décision suite à RAPO, l'avis de paiement rectificatif ou le titre exécutoire.

La collectivité qui a reçu notification de cette décision a trois mois pour l'exécuter, c'est-à-dire pour vous rembourser le montant de la somme versée initialement sauf si la CCSP indique un autre délai.

Si elle ne l'a pas fait dans ce délai, vous pouvez demander, par courrier, à la CCSP qu'elle prescrive les mesures d'exécution à la collectivité.

Le président de la commission du contentieux du stationnement payant ainsi saisi, demande à la collectivité territoriale les mesures qui ont été prises pour l'exécution de la décision.

Si le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il procède au classement administratif de la demande. Vous recevrez notification de cette décision.

Si le président estime que la décision n'a pas été exécutée ou en cas de contestation de la décision de classement ou, en tout état de cause, au bout de six mois à compter de la saisine de la commission, un nouveau dossier est ouvert pour, si nécessaire, prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle et prononcer une astreinte. Une ordonnance d'ouverture de procédure juridictionnelle vous sera notifiée.

La rectification d'erreur matérielle

Voies de recours

I) Le pourvoi en cassation :

Il se fait devant le Conseil d'Etat. Il n'est pas destiné à rejuger l'affaire mais à vérifier que les règles de procédure et de droit ont bien été appliquées par la CCSP. L'ordonnance ou la décision n'est annulée que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.

Le pourvoi en cassation doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CCSP. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (**).

Le Conseil d'Etat, après admission de votre pourvoi, peut :

II) Le recours en révision :

Si vous constatez que la décision prononcée par la CCSP est fondée sur une ou des pièces fausses, vous pouvez présenter un recours en révision. Il s'effectue par courrier auprès de la CCSP. Vous devez y joindre la décision à réviser.

Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la prise de connaissance de la fausseté de la ou des pièces. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.


III) Le recours en rectification :

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle ayant une influence sur le sens de la décision, vous pouvez saisir la commission d'un recours en rectification.

Le recours en rectification doit se faire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la décision. Il s'effectue par courrier auprès de la CCSP. La rectification demandée doit avoir une influence sur le sens de la décision prononcée.

Ce recours doit être accompagné de la décision à rectifier.



** vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.