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Absence d’informations et informations erronées
- L’horodateur doit délivrer un ticket mentionnant notamment la date et de l’heure de fin de la période de validité de la redevance de stationnement payée immédiatement.
- Lorsque le justificatif de paiement délivré par l’horodateur ne comporte pas la mention « Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant », aucun forfait de post-stationnement ne peut être émis du fait de l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement.
- Une erreur dans la mention de l’heure à laquelle le forfait de post-stationnement cesse de produire ses effets ne prive d’aucune garantie le redevable auquel l’avis de paiement a été notifié par l’ANTAI à son domicile.
- L’horodateur doit indiquer les jours et tranches horaires auxquels s’applique la grille tarifaire.
- Lorsque, du fait de la configuration locale notamment, il existe un risque sérieux de confusion sur le barème tarifaire du stationnement payant, l’administration doit mettre à la disposition des usagers une information adaptée : cas d’une voie marquant la limite entre deux communes.
- Lorsque, du fait de la configuration locale notamment, il existe un risque sérieux de confusion sur le barème tarifaire du stationnement payant, l’administration doit mettre à la disposition des usagers une information adaptée : cas d’un découpage complexe de zones tarifaires.
- Les usagers peuvent prétendre à bénéficier de la gratuité du stationnement annoncée par un prestataire de la commune, même si cette information est erronée.