Absence de signalisation du stationnement payant

• La signalisation routière utilisée pour informer du caractère payant du stationnement doit être conforme à l’instruction interministérielle approuvée par l’arrêté du 24 novembre 1967.
• Il appartient au redevable qui conteste l’existence ou le caractère régulier de la signalétique du caractère payant du stationnement d’en apporter la preuve.
• La signalisation horizontale du caractère payant du stationnement ne peut être réalisée que par l’inscription du mot PAYANT en lettres blanches ou en négatif dans un rectangle blanc, à laquelle ne saurait se substituer valablement une inscription réalisée en lettres vertes.