> Accueil
> La jurisprudence
> Au moment du stationnement
> Automobiliste placé dans l’impossibilité de payer la redevance
Automobiliste placé dans l’impossibilité de payer la redevance
- Un forfait de post-stationnement ne peut être réclamé en l’absence d’un système de paiement de la redevance de stationnement proposant un mode de paiement sur borne fixe en état de fonctionnement et à distance raisonnable, acceptant soit les cartes bancaires, soit les espèces, soit les deux.
- Lorsque le paiement du stationnement sur les horodateurs ne peut intervenir que par carte, il doit prévoir plusieurs modalités permettant à tout usager de disposer d’une solution de paiement.
- Les obligations de saisie du numéro d’immatriculation et d’utilisation d’une carte bancaire lors de l’acquittement de la redevance de stationnement ne portent aucune atteinte au principe de la liberté d’aller et de venir et ne portent pas d’atteinte disproportionnée au respect de la vie privée des usagers au regard des objectifs poursuivis par la réglementation du stationnement payant sur voirie.
- Aucune redevance de stationnement n’était due pour un véhicule stationné sur une place équipée par la Ville de Paris d’une borne de rechargement électrique et accessible, à l’époque des faits, au moyen d’une « carte de recharge » disponible sur abonnement.
- Le redevable d’un forfait de post-stationnement peut en être déchargé lorsque l’acquittement de la redevance de stationnement s’est heurté à des circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles (force majeure).