Erreur commise par l’automobiliste au moment de payer

• Une erreur de saisie du numéro d’immatriculation sur l’horodateur ne fait pas obstacle à ce que l’automobiliste puisse être considéré comme s’étant acquitté de la redevance de stationnement.
• Lorsqu’un requérant ne s’est pas acquitté du tarif de la redevance de stationnement en vigueur dans la bonne zone géographique, il n’est pas fondé, en principe, à soutenir que l’erreur procède de la mise en œuvre de la géolocalisation à l’occasion de son paiement via une application.
• La commission tient compte de l’absence de réponse de la commune aux mesures d’instruction qu’elle lui a adressées pour déterminer, d’une part, si la fonction de géolocalisation proposée par une application de télépaiement impose une validation par l’usager et, d’autre part, si une erreur de géolocalisation est opposable à la commune. Faute de réponse à ces questions, la commission estime que l’erreur de géolocalisation justifie la décharge du forfait de post-stationnement.
• Lorsqu’au moment d’acquitter la redevance de stationnement, un usager a fait usage d’un tarif inapplicable, le juge doit examiner ses droits au stationnement en faisant application du tarif applicable.
• Lorsqu’au moment d’acquitter la redevance de stationnement, un usager achète plusieurs fois la même période de stationnement, la durée globalement acquise doit tenir compte de tous les paiements.
• Les usagers peuvent prétendre à bénéficier de la gratuité du stationnement annoncée par un prestataire de la commune, même si cette information est erronée.