Redevance de stationnement payée

• La preuve du paiement de la redevance de stationnement peut être apportée par tous moyens, notamment lorsque le justificatif de paiement délivré n’est pas conforme aux exigences résultant des dispositions de l’article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales.
• L’horodateur doit systématiquement délivrer un ticket de stationnement comportant l’ensemble des mentions obligatoires et notamment l’heure de fin du stationnement, même lorsque son apposition sur le véhicule n’est pas exigée en vue du contrôle.
• Il ne peut être opposé à l’usager s’acquittant d’une redevance de stationnement à l’horodateur ou par tout autre moyen de paiement, de saisir le numéro d’immatriculation de son véhicule lorsque cette obligation n’est pas expressément mentionnée dans le règlement relatif au stationnement payant sur voirie de la commune, cette obligation ne figurant par ailleurs dans aucune disposition nationale législative ou réglementaire. Il s’ensuit que la commune n’est pas fondée à invoquer l’invalidité du ticket de stationnement lorsque celui-ci ne comporte aucun numéro d’immatriculation ou un numéro d’immatriculation erronée.
• Dès lors que la saisie du numéro d’immatriculation lors du paiement n’a pas été rendue obligatoire, l’usager peut justifier du paiement de la redevance au moyen d’un ticket émis par un horodateur sans mention de ce numéro, même lorsque sa présence n’a pas été constatée par l’agent assermenté.
• Les obligations de saisie du numéro d’immatriculation et d’utilisation d’une carte bancaire lors de l’acquittement de la redevance de stationnement ne portent aucune atteinte au principe de la liberté d’aller et de venir et ne portent pas d’atteinte disproportionnée au respect de la vie privée des usagers au regard des objectifs poursuivis par la réglementation du stationnement payant sur voirie.
• Quels que soient les termes du justificatif de paiement de la redevance de stationnement pour désigner l’heure de fin de validité des droits à stationnement, un forfait de post-stationnement ne peut être émis qu’après l’heure de fin de la période de validité de la redevance.
• Le redevable d’un forfait de post-stationnement peut en obtenir la décharge en établissant qu’au moment de l’établissement de l’avis de paiement, il avait opté pour l’acquittement immédiat de la redevance et procédait ou s’apprêtait à procéder aux opérations de paiement.
• Un usager peut faire stationner successivement plusieurs véhicules pendant la durée correspondant à la redevance acquittée. Toutefois, la réglementation locale peut s’y opposer, notamment en lui imposant, lors du paiement de la redevance, d’indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule stationné.
• Lorsqu’au moment d’acquitter la redevance de stationnement, un usager achète plusieurs fois la même période de stationnement, la durée globalement acquise doit tenir compte de tous les paiements.
• À Paris, les voies formant les limites entre deux zones de stationnement résidentiel sont totalement incluses dans les zones limitrophes et ouvrent droit au stationnement sur toute leur largeur pour  les usagers disposant de droit au stationnement résidentiel dans l’une ou l’autre de ces zones.