Véhicule ne se situant pas à l’emplacement indiqué sur l’avis de paiement

• Il appartient au redevable du forfait de post-stationnement d’apporter la preuve de l’impossibilité pour son véhicule de se trouver sur l’emplacement concerné au moment de l’établissement dudit forfait, au besoin en faisant valoir des indices concordants au nombre desquels les éléments circonstanciés relatés dans un dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation.
• Il appartient au redevable du forfait de post-stationnement d’apporter la preuve de l’impossibilité pour son véhicule de se trouver sur l’emplacement concerné au moment de l’établissement dudit forfait, au besoin en faisant valoir les éléments circonstanciés relatés dans une attestation.