Qui peut saisir la CCSP ?

• L’utilisateur du véhicule autre que le titulaire du certificat d’immatriculation mais ayant eu à charge effective le forfait de post-stationnement a intérêt pour contester l’avis de paiement.
• La recevabilité d’un mémoire déposé devant la commission est conditionné par la qualité pour agir du signataire du mémoire, notamment lorsqu’il représente une personne morale.
• Une collectivité est irrecevable à demander à la commission de prononcer l’annulation d’un forfait de post-stationnement qu’elle a émis, dès lors qu’elle peut toujours le retirer elle-même.