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Le FPS a été payé
- Les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles de faire obstacle à l’exigibilité de la majoration revenant à l’État en l’absence de paiement en totalité du forfait de post-stationnement dans le délai imparti que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du destinataire sur le montant mis à sa charge.
- Si un redevable d’un forfait de post-stationnement estime que le montant de celui-ci est erroné, il ne peut de lui-même s’acquitter du seul montant qu’il estime devoir payer mais doit demander à l’administration la rectification du montant. A défaut d’un règlement dans le délai de la totalité du forfait de post-stationnement mis à sa charge, la majoration est due.