Quels moyens peuvent être invoqués ?

• L’avertissement auquel donne lieu le titre exécutoire doit indiquer précisément le lieu de la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement. Cette mention est requise pour permettre, notamment dans les voies comportant des emplacements de stationnement soumis à des régimes juridiques distincts, d’identifier si cet emplacement est soumis au paiement d’une redevance de stationnement.
• La signature de l’avertissement du titre exécutoire par le comptable public est sans incidence sur l’obligation de payer le forfait de post-stationnement majoré.
• Lorsqu’il conteste le titre exécutoire émis pour le recouvrement du forfait de post-stationnement et de la majoration dont il a été assorti, le requérant est recevable à soulever des moyens contestant l’obligation de payer le forfait de post-stationnement.
• Le droit à l’erreur ne peut utilement être invoqué pour contester la majoration assortissant un forfait de post-stationnement.
• Lorsque la commune n’apporte pas la preuve de l’apposition de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement sur le pare-brise, l’usager qui conteste la somme mise à sa charge par un titre exécutoire peut obtenir la décharge de la fraction du forfait de post-stationnement excédant le montant du tarif minoré éventuellement institué par la commune et de la majoration.
• En cas d’annulation d’un titre exécutoire dont le montant a été ramené à la seule majoration dont a été assorti un forfait de post-stationnement, la décharge de l’obligation de payer qui en résulte porte sur la somme initialement mise à la charge du redevable par le titre exécutoire en litige, incluant les montants du forfait de post-stationnement et de la majoration.