Autres mentions obligatoires

• Une erreur affectant l’heure mentionnée sur l’avis de paiement de fin d’effet du forfait de post-stationnement est sans incidence sur la régularité de celui-ci.
• Une erreur affectant la marque du véhicule est sans incidence sur la régularité du forfait de poststationnement dès lors que l’identification du véhicule est rendue possible grâce à l’exacte indication du numéro d’immatriculation.
• L’absence sur l’avis de paiement de mention de l’existence d’un traitement algorithmique est sans incidence sur la régularité de la procédure d’établissement de l’avis de paiement et sur le bien-fondé de la créance de l’administration.