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Les mentions relatives au paiement
- Les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de paiement de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du destinataire sur l’obligation de payer, sur le montant mis à sa charge ou sur la date limite impartie.
- Lorsqu’une notice d’information indique au redevable la possibilité de s’acquitter d’un forfait de post-stationnement à un tarif minoré, elle doit comporter l’ensemble des informations permettant à l’usager l’exercice de ce droit.