Le contrôle par lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI)

• Les conditions matérielles du défaut de paiement constaté dans l’avis de paiement du forfait de poststationnement par l’agent assermenté sont présumées réunies. Toutefois, cette présomption de véracité est limitée aux éléments factuels effectivement constatés par l’agent assermenté. Les conditions du contrôle du stationnement payant mises en œuvre par le tiers contractant de la commune de Marseille ne permettant pas de présumer de ce qu’un véhicule immobilisé sur un emplacement de stationnement payant est en stationnement ou seulement à l’arrêt au sens de l’article R. 110-2  du code de la route, le requérant ne supporte pas la charge de la preuve de ce qu’il n’était pas en stationnement.