Véhicule détruit
- Le centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé n’est pas redevable des forfaits de poststationnement émis après que la destruction a été déclarée au système d’immatriculation des
véhicules. - Le code de la route impose à l’ancien propriétaire de déclarer la cession de son véhicule dans les quinze jours, afin que le ministre de l’intérieur soit informé de ce changement de propriété. En outre, lorsque l’acquéreur est un centre VHU agréé, celui-ci est tenu de procéder à une déclaration d’achat pour destruction afin d’obtenir l’annulation du certificat d’immatriculation.
Lorsqu’un véhicule est cédé pour destruction à un centre VHU agréé, ce dernier est seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après cette cession, dès lors qu’il n’a pas procédé à sa déclaration d’achat pour destruction. En revanche, lorsque le certificat d’immatriculation a été annulé, le centre VHU ne peut pas être redevable de forfaits de post-stationnement émis après cette annulation.