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Mes démarches par courrier

La requête est l'acte par lequel vous introduisez votre recours.
Dans quels cas déposer une requête ?

Vous avez reçu un avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) et vous voulez le contester.

Avant de saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), vous devez former auprès de la collectivité ou de la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement qui a émis cet avis, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis.

Ce lien vous guidera vers une explication détaillée de la procédure incluant les délais et les pièces obligatoires nécessaires.

Vous avez reçu un avertissement vous réclamant le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et d'une majoration et vous voulez les contester.

Ce lien vous guidera vers une explication détaillée de la procédure incluant les délais et les pièces obligatoires nécessaires.

Vous souhaitez communiquer avec la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) par courrier.

Pour envoyer une requête au format courrier, vous devez utiliser ce formulaire disponible en téléchargement ici (une notice est à votre disposition pour vous aider à renseigner le formulaire ; si vous rencontrez un problème pour visionner ou remplir le document, rendez vous ici). Vous devez l'enregistrer sur votre poste de travail et le remplir avant de l'imprimer et de le signer. Vous devrez produire les copies des pièces obligatoires ainsi que les copies de vos pièces justificatives, le cas échéant. Vous devez adresser votre requête accompagnée de ses pièces à l'adresse suivante :

Commission du contentieux du stationnement payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9

Lorsque la juridiction vous communiquera des documents en mode papier, elle vous adressera également une fiche de suivi. Vous devrez joindre cette fiche complétée et signée à votre envoi en cas d'échange ultérieur avec la CCSP.

L'envoi d'un mémoire, ou de tout autre courrier lié à vos dossiers (régularisations, pièces complémentaires éventuelles,...) devra être effectué à la même adresse.

Vous pouvez également déposer vos documents à l'adresse suivante : 2 RUE EDOUARD MICHAUD - 87100 LIMOGES. Attention cette adresse n'est valable que pour le dépôt de documents et non pour l'envoi par voie postale.

Suivre l'avancement de mon dossier :

Si vous effectuez vos démarches par courrier, vous avez quand même la possibilité de consulter l'état d'avancement de votre dossier sur le site internet de la CCSP.

Pour cela, vous devez vous rendre à la rubrique « Suivre l'avancement de votre dossier (sans compte) »

Vous devez ensuite saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe. Ce service vous permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier. Pour un suivi complet de l'instruction, vous devez impérativement vous référer aux informations que le greffe vous adresse par voie postale.

Ce service est réservé à l'usage exclusif des parties.