Edito

Bienvenue sur le site de la commission du contentieux du stationnement payant !

La commission est une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale dont la fonction est de juger les litiges portant sur le stationnement payant.

Composée de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel assistés de fonctionnaires qualifiés, elle met à votre disposition ce site Internet pour répondre à vos besoins d'informations.

Ouvert le 1er janvier 2018, ce site est appelé à s'enrichir dans les prochaines semaines. Il offrira, à terme, la possibilité, si vous le souhaitez, d'engager et suivre la procédure juridictionnelle de manière dématérialisée. Dans cette attente, vous pouvez saisir la commission au moyen du formulaire de requête accessible via ce lien.

Bonne visite !

Le président.