Remboursement

La collectivité a en principe trois mois pour exécuter la décision de la CCSP, sauf si la décision prévoit un délai différent. Elle doit émettre un titre d’annulation ou au stade du forfait de post-stationnement majoré, demander à l’ANTAI d’en émettre un. L’exécution de la décision de la CCSP n’implique pas nécessairement un remboursement du montant du forfait de post-stationnement. En effet, le comptable amendes (ou le trésorier municipal) ont la possibilité d’opérer une compensation dans l’hypothèse où vous seriez redevable auprès de lui de dettes venant en déduction des sommes ayant fait l’objet d’une décharge de l’obligation de payer prononcée par la juridiction.