Exécution des décisions de la CCSP
- En cas de décharge totale ou partielle d’une somme réclamée par un titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), la commission peut enjoindre à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de transmettre à cette agence les informations nécessaires à l’émission du titre d’annulation.
- La commission peut enjoindre à la commune, en cas de décharge totale ou partielle de la somme réclamée par le titre exécutoire émis en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement demeuré impayé et de la majoration dont il a été émis, de transmettre par voie dématérialisée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions les informations nécessaires à l’émission du titre d’annulation totale ou partielle dans un délai qu’elle fixe, le cas échéant sous astreinte par jour de retard.