COMMUNIQUÉS--------------------------------------------------------------ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Élection des représentants des personnels au CSA Date du scrutin: le 18 juin 2024 Date limite des candidatures: 07 mai 2024 (note d'information) ---------------------------------------------------------------- |
Vous êtes sur le site de la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction spécialisée à compétence nationale dont la mission est de juger les litiges portant exclusivement sur le stationnement payant. Vous pouvez également consulter les rubriques « Démarches et procédure », « aide et documentation » et « jurisprudence » afin de comprendre les règles de procédure propres à la juridiction, ainsi que le droit matériel. Sachez que dans le cas où un requérant est représenté par un avocat, il n’est pas possible d’obtenir l’aide juridictionnelle en application de l’article L. 2333-87-10 du code général des collectivités territoriales. Attention, les contraventions pour stationnement gênant, très gênant, dangereux, abusif ne peuvent être contestées devant la commission mais doivent l’être devant l’officier du ministère public. |