Instruction

L'instruction est la phase de l'examen et des échanges des pièces du dossier. A réception de votre requête, la CCSP en accusera réception.

Si votre requête est incomplète , la juridiction vous demandera de la compléter (demande de régularisation). Vous devrez, dans le délai d'un mois, envoyer les pièces demandées. A défaut, vous serez regardé comme ayant renoncé à votre action, c'est-à-dire que vous vous désistez implicitement de votre requête. Votre requête ne peut être traitée et aucune décision ne vous sera adressée.

Il est donc recommandé, lors du dépôt de votre requête, de vérifier sa complétude afin qu'une réponse juridictionnelle puisse vous être apportée.

Si votre requête est complète et recevable, la juridiction la communiquera à la partie adverse (la collectivité). En effet, la procédure est contradictoire. Toutefois, s'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.

A compter de la réception de votre requête par la collectivité, celle-ci a un mois pour répondre.

A réception de sa réponse, appelée mémoire en défense, la CCSP vous le communiquera si ce dernier a été produit dans le délai d'un mois par la collectivité. A défaut, ce dernier ne vous sera pas communiqué. Cela résulte des dispositions spécifiques du code général des collectivités locales applicables à la juridiction (article R. 2333-120-44). Si le mémoire en défense de la commune vous est communiqué, vous aurez alors la possibilité d'y répondre également si ce dernier appelle des observations autres que celles que vous avez déjà exposés dans votre requête.

Vous pouvez, par ailleurs, à tout moment, tant que l'instruction n'est pas close, communiquer tout élément qui vous semblerait utile pour le traitement de votre dossier. En principe, l'instruction est close au delà du délai d'un mois suivant l'envoi de votre requête à la commune.

Si vous avez fait appel à un avocat ou à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*), vous ne recevrez pas les communications de la CCSP pendant la phase d'instruction. Vous ne recevrez que la décision rendue par la CCSP à l'issue de l'instruction.

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* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)