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Glossaire

A

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Agence publique chargée d'envoyer par courrier les avis de paiement des forfaits de post-stationnement au domicile des redevables quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L'ANTAI agit également en tant qu'ordonnateur de l'Etat pour l'émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des forfaits impayés.

Aide juridictionnelle ou aide juridique

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise...). Elle peut être accordée devant les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en-dehors d'un procès.

L'article L. 2333-87-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les recours déposés devant la commission du contentieux du stationnement payant n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Amende pour recours abusif

Lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c'est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d'un maximum de 2 000 euros (article R. 2333-120-59 du code général des collectivités territoriales).

Annulation

Remise en cause d'un acte ou d'une décision administrative qui disparaît de l'ordonnancement juridique et, ainsi, devient sans effet. Exemple : annulation d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement pour un motif de régularité en la forme de cet acte.

Audience

Séance publique à laquelle sont convoquées les parties pour qu'elles puissent s'exprimer oralement avant qu'une décision soit rendue. Une audience peut être tenue soit par un magistrat statuant seul, soit par plusieurs magistrats collégialement.

Avertissement

Document écrit reçu par le redevable lorsque celui-ci n'a pas payé dans le délai le forfait de post-stationnement. L'avertissement contient les données relatives au forfait à régler et à la majoration appliquée sur le fondement de la loi et dont le montant est prévu par l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales.

Avis de paiement d'un forfait de post-stationnement

Document écrit par lequel est faite la notification au redevable du montant du forfait de post-stationnement pouvant être soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale ou dématérialisée en cas de recours aux services de l'ANTAI ou mis à disposition sous forme dématérialisée en cas de paiement rapide du forfait avant saisine de l'ANTAI.

Avis de paiement rectificatif d'un forfait de post-stationnement

Support de notification du montant du forfait de post-stationnement nouvellement dû après examen d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) exercé par le redevable du forfait.

C

Cassation

Annulation par le Conseil d'Etat d'une décision de la commission au motif qu'elle aurait été rendue contrairement aux règles de droit. Le recours en cassation n'est pas destiné à faire juger une nouvelle fois la totalité de l'affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu'auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturation) ne peuvent plus être discutées.

Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Recueil des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation, aux compétences et au fonctionnement des collectivités territoriales (les dispositions relatives au stationnement payant et à la commission du contentieux du stationnement payant se trouvent dans le CGCT).

Code de justice administrative (CJA)

Recueil des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions administratives de droit commun (Conseil d'Etat, cour administrative d'appel, tribunal administratif) et à la procédure contentieuse devant ces juridictions. Les dispositions relatives à la commission du contentieux du stationnement payant ne sont pas fixées par le CJA mais par le CGCT, mais celui-ci y renvoie sur certains points.

Collectivité territoriale

Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer ; en revanche, les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, etc... ne sont pas des collectivités territoriales mais des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI).

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Juridiction administrative spécialisée qui peut être saisie pour contester la décision prise par l'autorité compétente suite à un recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou suite à l'émission d'un titre exécutoire.

Conseil d'Etat

Juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation sur les décisions rendues par les cours administratives d'appel et par la CCSP et sur certains jugements des tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires. Il a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : son avis est requis sur les projets de loi, pour certains décrets ou au sujet de toute autre question de droit. Il est enfin le gestionnaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Contentieux

Tout ce qui est susceptible d'être mis en discussion devant une juridiction. Se dit aussi de l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal.

Contradictoire (principe du contradictoire)

Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure juridictionnelle. Sa mise en œuvre permet à chacune des parties de connaître les demandes présentées par la partie adverse ainsi que les moyens que celle-ci invoque et les pièces qu'elle a produites, afin de présenter ses propres demandes et moyens. Le juge doit lui-même observer ce principe et veiller à son respect en communiquant les mémoires et pièces produites par les parties, sauf exceptions (ordonnances, dispense d'instruction).

D

Décharge

Effacement d'une dette par le juge, notamment en matière fiscale. Dans le contentieux du stationnement payant, décharge de l'obligation de payer la somme correspondante au montant du forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, chaque fois que la CCSP retient un moyen relatif au bien-fondé du forfait de post-stationnement.

Décision implicite de rejet

Lorsque que, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis de paiement n'a pas répondu au recours dans le délai imparti (un mois à compter de la date de réception du recours), son silence vaut rejet de la demande. Il est alors possible de déposer un recours contentieux devant le juge, dans le délai d'un mois à compter du jour où est née la décision implicite de rejet.

Délai de recours contentieux

Période pendant laquelle peut être présentée au juge une requête. La requête doit être enregistrée au greffe de la CCSP dans un délai d'un mois à partir de la notification de la décision contestée ou de la naissance de la décision implicite de rejet.

Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre une décision. Le délibéré est la période comprise entre l'examen d'une affaire au cours d'une audience publique et la date à laquelle la décision est rendue (lue). C'est le délai, période de réflexion, que s'accorde le magistrat statuant seul ou la formation de jugement pour arrêter sa décision. Après une audience collégiale, les magistrats se retirent, se réunissent et discutent pour adopter une décision..

Demandeur

C'est la personne physique ou morale qui prend l'initiative d'engager une procédure contentieuse en vue de faire reconnaître un droit.

Durée maximale de stationnement payant autorisée

Durée, déterminée par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police du stationnement, au-delà de laquelle un usager doit libérer sa place de stationnement.

E

Exécution du jugement

Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant s'imposent aux parties, qui doivent les exécuter. Il est possible de demander au juge d'ordonner à l'administration qu'elle exécute le jugement dans un certain délai, sous astreinte le cas échéant.

F

Forfait de post-stationnement (FPS)

 

I

Infractions de stationnement relevant de la procédure pénale

Le stationnement gênant, très gênant, interdit, abusif ou dangereux continue de relever de la procédure pénale.

Instruction

phase de l'instance pendant laquelle les requêtes, les mémoires et les pièces sont adressés aux parties par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (par courrier ou par voie électronique) et sont analysés. Dans certains cas, il peut y avoir dispense d'instruction. (dispense d'instruction, ordonnances).

Intérêt à agir

C'est le motif qui permet à une personne physique ou morale de se prévaloir d'un intérêt lésé et pour lequel elle se pourvoit en justice. Une juridiction peut rejeter l'action d'un justiciable en déclarant qu'il n'a pas d'intérêt (direct ou indirect) à agir.

Intérêts moratoires

Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser en application d'une décision de justice, lorsque le paiement n'intervient pas dans un délai donné.

J

Jurisprudence

Désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. En matière de stationnement payant, la jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par le Conseil d'Etat, mais aussi, sur les sujets sur lesquels celui-ci ne s'est pas encore prononcé, de celles rendues par la commission du contentieux du stationnement payant.

L

Lecture du jugement

Date à laquelle le jugement est "lu", c'est-à-dire rendu public par le juge.

M

Mandat

Le document par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques (avocat).

Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (avocat).

Mémoire

Document nécessairement écrit au moyen duquel chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire.

Par exemple : le mémoire en défense est le premier mémoire du défendeur, le mémoire en réplique est la réponse du requérant à ce mémoire.

Moyens

Arguments avancés par une partie sur le fondement desquels, celle-ci entend voir reconnaître par une juridiction le bien-fondé de sa demande ou de sa défense. Le moyen peut porter sur des motifs de fait ou de droit, tant sur le fond de l'affaire que sur la procédure. Une requête doit impérativement contenir des moyens.

Moyen d'ordre public

Moyen qui doit être soulevé d'office par le juge lorsqu'aucune des parties ne l'a invoqué.

N

Notification de l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS)

Action de transmettre l'avis de paiement du FPS à son redevable qui déclenche le délai de présentation du recours administratif préalable obligatoire. Un avis de paiement est notifié soit par apposition sur le véhicule, soit par envoi postal, soit par mise à disposition sous une forme dématérialisée.

Notification

Fait de porter à la connaissance d'une personne un acte, une ordonnance ou un jugement. La date de notification d'une décision constitue souvent le point de départ des délais de recours.

O

Ordonnance

Décision émanant d'un juge unique (le chef de la juridiction ou un magistrat désigné).

P

Pourvoi (pourvoi en cassation)

Recours formé devant le Conseil d'Etat contre une décision de la CCSP. Le Conseil d'Etat ne rejuge pas une affaire. Il vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit (le vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi peuvent être invoqués) et qu'aucune entorse n'a été commise pendant la procédure juridictionnelle. (voir cassation)

Procédure

Ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision de justice. Par exemple, la procédure devant la commission du contentieux du stationnement payant suppose que l'on présente une requête sur un formulaire, qu'elle soit signée, etc.

Procédure contradictoire

Procédure au cours de laquelle les parties font valoir leurs arguments (de fait et de droit). La CCSP recueille les arguments de toutes les personnes privées ou morales et des collectivités locales concernées par le litige et les communique aux autres parties (sauf exceptions).

R

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Il a pour effet de soumettre la décision initiale à un nouvel examen. Le RAPO contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement est exercé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. Il conduit l'autorité saisie à examiner de nouveau les faits qui ont donné lieu à la décision contestée et à prendre une nouvelle décision qui la remplace.

Le RAPO est conçu comme une étape de la procédure administrative, qui intervient après la décision initiale et avant la saisine éventuelle du juge, visant à diminuer le nombre de contentieux. L'exercice d'un RAPO constitue une condition de recevabilité du recours juridictionnel contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement.

A noter : le titre exécutoire peut être contesté directement devant la Commission du contentieux du stationnement payant.

Recouvrement forcé du forfait de post-stationnement impayé

Action conduite par le comptable public afin de recouvrer un FPS qui demeure toujours impayé par son redevable au-delà du délai de 3 mois après sa notification.

Redevance de stationnement

Contrepartie financière due par l'automobiliste à la collectivité au titre de l'utilisation du domaine public pendant la durée de son stationnement. Le montant de cette redevance est fixé par l'organe délibérant de la collectivité, de l'établissement public ou du syndicat mixte l'ayant instituée.

Régularisation

Demande de pièce(s) adressée par la commission du contentieux du stationnement payant à une partie ou à son mandataire afin de rendre recevable sa requête ou son mémoire. Exemple : demande de copie du recours administratif préalable obligatoire ou d'une pièce justifiant de l'intérêt à agir du requérant.

Requérant

C'est l'usager de l'administration qui s'adresse à la juridiction pour lui soumettre un litige. Il est l'auteur de la requête.

Rôle d'audience

Document listant les affaires inscrites à une audience et qui vont être jugées.

T

Titre exécutoire

Document écrit rendant l'usager redevable d'un forfait de post-stationnement majoré et permettant au comptable public de lancer la procédure de recouvrement forcé. Le redevable reçoit à son domicile un avertissement.

V

Voies de recours

Actions permettant un nouvel examen d'une décision, par l'administration elle-même ou par une juridiction.

Exemples : demande de rectification d'une erreur matérielle dans une décision de la commission du contentieux du stationnement payant ou pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat engagé contre une décision de la commission.