Foire aux questions
Le formulaire de requête fonctionne avec Adobe Reader DC, Foxit PDF Reader 9 ou Nitro PDF Reader 5.
Voici les liens de téléchargement des logiciels :
1. Vous devez sauvegarder une copie du formulaire :
- Faites un clic droit sur le lien de téléchargement.
- Selon votre navigateur, choisissez l’une des options disponibles « Télécharger le fichier lié sous... », « Enregistrer la cible du lien sous... » ou « Enregistrer le lien sous... ».
- Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur à l’endroit que vous aurez choisi.
2. Vous devez remplir le formulaire :
- Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée.
- Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
- Une fois que vous l’avez rempli, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le accompagné de ses pièces obligatoires
- soit par courrier postal à la COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9
- soit par télécopie à la COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT au 05 44 24 80 51
NB : Si les opérations ci-dessus ne pouvaient être effectuées, il est admis que vous remplissiez l'ensemble du formulaire manuellement. Assurez-vous dans ce cas qu'il soit complété en français, à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature, afin de permettre son examen par les services compétents de la juridiction.
Probablement que vous n’avez pas finalisé votre démarche : vendre ou céder un véhicule impose non seulement au propriétaire :
-
de remettre des documents à l’acquéreur tels que :
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l’exemplaire n°2 du certificat de cession dûment complété (cerfa 15776*02)
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le certificat de situation administrative
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le certificat d’immatriculation du véhicule (CIV anciennement appelé « carte grise ») barré en diagonale et portant d'une manière très lisible et inaltérable la mention: " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " , suivie de sa signature ;
mais aussi :
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d’avertir l’administration via un téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour cette seconde étape, si vous ne disposez pas d’un outil informatique ou de connexion internet, vous pouvez vous rendre en préfecture, des points numériques sont à votre disposition pour accomplir vos démarches.
Attention : ces formalités sont à réaliser dans les quinze jours suivants la cession ou la vente du véhicule. A défaut vous encourrez une contravention de 4? classe (article R. 322-4 du code de la route)
Pour de plus amples informations vous pouvez consulter :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule