Contester les amendes pour infractions routières

La CCSP ne peut être saisie que de conclusions tendant soit à la décharge, partielle ou totale, d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, soit à la réparation du préjudice subi à raison de l’édiction d’un tel avis de paiement et, le cas échéant, d’un titre exécutoire.

La CCSP n’est pas compétente pour statuer sur des avis de contravention et sur des amendes forfaitaires majorées.

Ainsi, les contraventions pour stationnement gênant, très gênant, dangereux, abusif doivent être contestés devant l’officier du ministère public.

Demander un délai ou un échéancier

Il n’appartient pas à la CCSP, qui est une juridiction, d’accorder un délai ou un échéancier pour régler un avis de paiement ou un titre exécutoire. Cela relève de la compétence du comptable.