Demander le remboursement du FPS

La CCSP peut seulement, si elle estime que vous n’êtes pas redevable du forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, vous déchargez de l’obligation de payer la somme qui vous est demandée.

Il n’appartient pas à la CCSP de procéder elle-même au remboursement d’un forfait de post-stationnement. C’est le comptable public qui sera conduit à le faire si le requérant, qui a obtenu une décision favorable de la juridiction, a réglé les forfaits de post-stationnement éventuellement majorés et n’est pas redevable d’autres dettes vis-à-vis de ce dernier. Si tel était le cas, le comptable public opère ce que l’on appelle une compensation avec les dettes qu’il détient pour ne rembourser les sommes réellement dues.