Le tarif minoré de 20%

• Lorsque le redevable du forfait de post-stationnement majoré ayant payé le montant réclamé par un titre exécutoire au tarif minoré de 20 % obtient du juge la décharge de la majoration, celle-ci s’élève à la différence entre la somme versée et le montant du forfait de post-stationnement.
• Lorsque la commune n’apporte pas la preuve de l’apposition de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement sur le pare-brise, l’usager qui conteste la somme mise à sa charge par un titre exécutoire peut obtenir la décharge de la fraction du forfait de post-stationnement excédant le montant du tarif minoré éventuellement institué par la commune et de la majoration.