Comment contester son FPS ?

Avec la dépénalisation du stationnement payant, la contestation de la redevance de stationnement ne relève plus des juridictions judiciaires (par la saisine de l’officier du ministère public), mais de la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative. La loi institue une nouvelle procédure de contestation.

Ainsi, si vous n’avez pas ou que partiellement réglé votre stationnement et que vous recevez un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (soit par apposition sur le pare-brise de son véhicule, soit par voie postale) que vous souhaitez contester, vous devez alors impérativement au préalable, formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité émettrice dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’avis de paiement, faute de quoi le recours contentieux qui serait ultérieurement formé, ne serait pas recevable.

La collectivité dispose alors, à compter de la réception de votre recours, d’un délai d’un mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, une décision implicite de rejet naît.

Vous disposez ensuite d’un délai d’un mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (exposé de la procédure).

Si vous souhaitez contester un forfait de post-stationnement majoré faisant suite à l’émission d’un titre exécutoire et pour lequel un avertissement vous a été adressé, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de notification de cet avertissement pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant. Vous n’avez pas, dans ce cas là, à adresser préalablement un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune.