Télécharger le formulaire
Le formulaire de requête fonctionne avec Adobe Reader DC, Foxit PDF Reader 9 ou Nitro PDF Reader 5.
Voici les liens de téléchargement des logiciels :
1. Vous devez sauvegarder une copie du formulaire :
- Faites un clic droit sur le lien de téléchargement.
- Selon votre navigateur, choisissez l’une des options disponibles « Télécharger le fichier lié sous... », « Enregistrer la cible du lien sous... » ou « Enregistrer le lien sous... ».
- Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur à l’endroit que vous aurez choisi.
2. Vous devez remplir le formulaire :
- Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée.
- Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
- Une fois que vous l’avez rempli, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le accompagné de ses pièces obligatoires
- soit par courrier postal à la COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9
- soit par télécopie à la COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT au 05 44 24 80 51
NB : Si les opérations ci-dessus ne pouvaient être effectuées, il est admis que vous remplissiez l'ensemble du formulaire manuellement. Assurez-vous dans ce cas qu'il soit complété en français, à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature, afin de permettre son examen par les services compétents de la juridiction.